Les présentes conditions régissent une API d'IA canadienne souveraine conçue pour les équipes du gouvernement, de la défense, de la santé et des secteurs réglementés, y compris les organisations visées par le Programme des marchandises contrôlées. Elle offre une résidence des données au Canada alignée sur la LPRPDE et des routes exactes vers les plus récents modèles de pointe et à poids ouverts.
La présente Politique d'utilisation acceptable (la « PUA ») régit ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec la plateforme et l'API d'Inférence Nordique. Elle complète nos Conditions d'utilisation et s'applique dans le cadre de votre entente avec nous. Une violation peut entraîner la suspension immédiate, la résiliation et la communication de votre identité et de vos journaux de requêtes aux fournisseurs en amont ou aux autorités d'application de la loi, lorsque la situation l'exige.
Inférence Nordique achemine les requêtes par AWS Bedrock, Microsoft Azure OpenAI et Google Vertex AI, ainsi que par des connexions directes à des fournisseurs comme OpenAI et Anthropic lorsqu'un client fournit son propre identifiant BYOK. Chaque fournisseur de route et chaque éditeur de modèle desservi par ces routes impose ses propres restrictions d'utilisation acceptable, et ces restrictions s'appliquent à vous lorsque nous acheminons votre requête. Les interdictions ci-dessous constituent la base consolidée. Des fournisseurs particuliers peuvent imposer des restrictions additionnelles, mentionnées sous « Politiques propres aux fournisseurs » ci-dessous.
1. Contenu interdit
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour générer, stocker ou transmettre du contenu qui :
- Exploite sexuellement des enfants, en abuse ou les met en danger (matériel d'exploitation sexuelle d'enfants). Cela comprend toute tentative de générer, de représenter, de décrire ou de solliciter un tel matériel, qu'il soit photographique, illustré, textuel ou synthétique. Nous signalons les incidents confirmés de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants au National Center for Missing and Exploited Children (NCMEC) et aux forces de l'ordre canadiennes.
- Représente du contenu sexuel non consensuel mettant en cause des personnes réelles ou identifiables, y compris des images intimes hypertruquées (« deepfakes »).
- Fournit des instructions pour fabriquer des armes de destruction massive (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires ou explosives) ou conseille sur leur déploiement.
- Fournit des instructions crédibles et précises en vue de commettre des actes de violence contre des personnes, des groupes ou des infrastructures essentielles.
- Incite à la violence, au terrorisme ou au génocide, ou les glorifie, ou recrute pour des organisations désignées comme terroristes par le Canada ou ses alliés.
- Harcèle, traque, menace ou dévoile les renseignements personnels de personnes.
- Représente ou décrit une violence graphique grave ou des scènes sanglantes destinées à choquer ou à nuire.
2. Usages interdits
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :
- Violer les lois applicables du Canada, de votre territoire ou de tout territoire que votre production atteint.
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de vie privée ou de publicité de tiers.
- Générer du contenu politique ou électoral trompeur, ou visant la suppression d'électeurs, y compris l'usurpation de l'identité d'élus, de candidats ou d'autorités électorales.
- Commettre des fraudes ou des arnaques, y compris la production d'hameçonnage, de faux avis, l'usurpation d'identité à des fins financières ou la création d'identités synthétiques à des fins de tromperie.
- Générer des logiciels malveillants, du code d'exploitation, des rançongiciels ou des instructions d'accès non autorisé à des systèmes informatiques qui ne vous appartiennent pas ou que vous n'avez pas la permission écrite expresse de tester. La recherche défensive en sécurité, la pratique de défis de type CTF et les exercices d'équipe rouge sur des systèmes que vous êtes autorisé à tester sont permis.
- Exercer sans qualification une profession réglementée : produire des diagnostics médicaux, des conseils juridiques, de la planification financière, du counseling psychiatrique ou des conseils réglementés similaires sans le permis approprié et sans une mise en garde claire destinée aux utilisateurs finaux.
- Prendre des décisions automatisées ayant des effets juridiques ou des effets importants similaires sur des personnes sans surveillance humaine appropriée, sans garanties d'application régulière de la loi et (lorsqu'ils s'appliquent en vertu de la LPRPDE, du cadre de la LIAD ou de la Loi sur l'IA de l'Union européenne) sans avis de transparence.
- Générer des documents de titres de compétences, des documents scolaires ou des pièces d'identité gouvernementales qui pourraient être pris pour authentiques.
- Créer des médias synthétiques trompeurs. Ne générez ni ne modifiez d'images ou d'autres médias, y compris au moyen de la génération d'images de l'agent de clavardage là où elle est offerte, pour montrer une personne réelle et identifiable en train de faire ou de dire quelque chose qu'elle n'a pas fait ou dit, dans le but de la tromper, de la diffamer, de la harceler ou de l'exploiter, ou pour faire passer un média synthétique pour authentique dans des contextes d'actualités, de preuve, d'identité ou de politique.
- Dissimuler qu'un média est synthétique. Ne retirez pas, ne dissimulez pas et ne modifiez pas un filigrane ou une autre marque de provenance qu'un fournisseur ajoute aux médias générés, dans le but d'induire d'autres personnes en erreur quant au caractère synthétique de ce média.
- Bâtir des services dont la fonction principale est le contournement de la modération de contenu, les hypertrucages pornographiques, la production de pourriels ou la manipulation de votes.
- Entraîner ou affiner d'autres modèles à partir des productions du Service sans l'autorisation écrite du fournisseur de modèles en amont. La plupart des fournisseurs l'interdisent.
- Revendre, redistribuer ou intégrer le Service pour des utilisateurs finaux tiers sans notre autorisation écrite. Cela comprend le fait d'agir comme agrégateur intermédiaire.
3. Restrictions opérationnelles
- Ne tentez pas de contourner les limites de débit, les quotas ou les systèmes de détection d'abus.
- N'essayez pas de contourner les filtres de sécurité d'un modèle ou d'un fournisseur, notamment en répétant ou en reformulant une requête pour échapper à un refus ou au blocage d'une génération d'image.
- N'utilisez pas la recherche Web ni la lecture de pages Web dans le clavardage pour obtenir un accès non autorisé à un système, pour envoyer des charges malveillantes à un site Web, pour surcharger ou perturber un site Web, ou pour recueillir à grande échelle des renseignements personnels sur d'autres personnes.
- Ne conservez pas les résultats de recherche ailleurs que dans votre historique de conversation, ne les redistribuez pas et ne les utilisez pas pour créer, entraîner, évaluer ou étalonner des modèles d'IA.
- Ne partagez pas d'identifiants d'API entre parties sans lien entre elles. Vos identifiants sont liés à votre compte.
- N'essayez pas d'extraire, d'exfiltrer ou de recenser les données, les requêtes ou les réponses d'autres utilisateurs.
- Ne sondez pas, ne balayez pas et n'attaquez pas notre infrastructure, celle d'un fournisseur ou les chemins réseau qui les relient.
- Ne soumettez pas de trafic automatisé conçu pour surcharger ou dégrader le Service pour les autres utilisateurs.
4. Exigences de transparence
Si vous bâtissez un produit sur le Service dont les productions sont présentées à des utilisateurs finaux humains :
- Divulguez le recours à l'IA. Ne présentez pas du contenu généré par un modèle comme étant d'origine humaine dans les contextes où cette distinction est importante (actualités, journalisme, rencontres, thérapie, tutorat, etc.).
- Divulguez la chaîne de fournisseurs sur demande. Les utilisateurs ont le droit de savoir quel fournisseur en amont a traité leurs données. Les registres de chaîne de traçabilité d'Inférence Nordique sont accessibles à tous les clients par le portail client. Transmettez cette visibilité à vos utilisateurs finaux sur demande raisonnable.
- Ne générez pas de contenu qui attribue faussement des déclarations à des personnes réelles.
5. Politiques propres aux fournisseurs (application en cascade)
Lorsque vous envoyez une requête par le Service, vous êtes aussi lié par les politiques d'utilisation acceptable du fournisseur en amont vers lequel votre requête est acheminée. Elles sont incorporées par renvoi. Les versions actuelles faisant autorité :
À mesure que nous ouvrons des routes vers d'autres fournisseurs, leurs politiques sont ajoutées ici et s'appliquent au trafic acheminé vers eux.
Si une politique en amont impose une restriction plus stricte que la présente PUA pour un usage donné, la restriction la plus stricte prévaut. Si un fournisseur en amont met à jour sa politique, vous êtes lié par la version mise à jour dès qu'elle prend effet, sans avis distinct de notre part.
6. Application
Nos droits en cas de violation
- Suspension immédiate sans avertissement préalable. Nous pouvons suspendre votre compte, révoquer vos clés d'API et interrompre les requêtes en cours dès que nous avons des motifs raisonnables de croire à une violation. Aucun avis préalable n'est requis.
- Communication aux fournisseurs en amont. Lorsqu'un fournisseur en amont nous avise d'une violation de politique touchant votre trafic, nous collaborerons à son enquête. Cela comprend la communication de votre identité, de vos journaux de requêtes, du corps des réponses et des registres de chaîne de traçabilité au fournisseur qui a signalé la situation.
- Communication aux autorités d'application de la loi. Nous conserverons et communiquerons des dossiers aux autorités d'application de la loi en réponse à des demandes légitimes en vertu du droit canadien, et de notre propre initiative dans les cas de menace imminente pour la vie ou de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants confirmé.
- Résiliation. Les violations répétées ou graves entraîneront la résiliation du compte. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des crédits inutilisés pour les comptes résiliés pour motif.
- Recours judiciaire. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les violations qui nous exposent à des pénalités de fournisseurs, à des frais juridiques ou à une atteinte à notre réputation.
Vos obligations à la réception d'un avis de violation
- Répondre promptement. Si nous vous avisons d'une violation présumée et demandons des renseignements, vous disposez de 48 heures pour répondre.
- Conserver les éléments de preuve. Ne supprimez pas les journaux, requêtes ou artefacts liés au trafic signalé tant qu'une enquête est ouverte.
- Collaborer aux enquêtes des fournisseurs en amont. Si un fournisseur en amont demande des renseignements sur votre utilisation, vous consentez à ce que nous transmettions sa demande.
7. Signalement d'abus
Si vous croyez qu'un autre utilisateur du Service contrevient à la présente PUA, ou si vous observez du contenu apparemment généré par le Service qui contrevient à la présente politique, veuillez le signaler à abuse at northerninference dot ca. Donnez autant de détails que possible : horodatages, identifiants de requêtes s'ils sont disponibles, la production observée et le préjudice causé. Nous enquêtons sur chaque signalement.
Danger imminent pour la vie ou la sécurité : si vous croyez que quelqu'un est en danger imminent, communiquez d'abord avec les services d'urgence locaux (le 911 au Canada), puis avisez-nous. Ne comptez pas sur le courriel pour les menaces urgentes.
8. Recherche de bonne foi en matière de sécurité
Les chercheurs en sécurité, les chercheurs en sécurité de l'IA et les universitaires qui étudient des préjudices potentiels ne sont pas visés par la présente politique. Si vous sondez le comportement d'un modèle dans un contexte de recherche encadré et que vous risqueriez par ailleurs de déclencher une mesure d'application, communiquez avec nous à l'avance à abuse at northerninference dot ca pour vous coordonner. Nous accommoderons raisonnablement la recherche légitime qui respecte les normes de divulgation responsable.
9. Modifications de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour la présente PUA pour tenir compte de nouveaux fournisseurs, de nouvelles réglementations ou de nouvelles catégories d'usage abusif que nous découvrons sur le terrain. Les modifications importantes seront annoncées au moins 14 jours à l'avance par courriel et au moyen d'un avis sur cette page. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une mise à jour vaut acceptation de la PUA révisée.
10. Nous joindre
Questions sur la présente politique qui ne concernent pas le signalement d'une violation : support at northerninference dot ca.
Signalements d'abus et questions d'application : abuse at northerninference dot ca.