Dernière mise à jour : 19 octobre 2026
Les présentes conditions régissent une API d'IA canadienne souveraine conçue pour les équipes du gouvernement, de la défense, de la santé et des secteurs réglementés, y compris les organisations visées par le Programme des marchandises contrôlées. Elle offre une résidence des données au Canada alignée sur la LPRPDE et des routes exactes vers les plus récents modèles de pointe et à poids ouverts.
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme, de l'API et des services connexes d'Inférence Nordique (le « Service »), exploités par Inférence Nordique Inc. (« nous », « notre », « nos »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.
Inférence Nordique est une passerelle d'acheminement d'API pour grands modèles de langage (LLM). Nous acheminons vos requêtes d'API vers des fournisseurs de modèles tiers (notamment AWS Bedrock, Azure OpenAI, Google Vertex AI, Anthropic et OpenAI) selon la route de modèle que vous choisissez. Nous ne sommes pas le fournisseur du modèle. Nous fournissons l'infrastructure d'acheminement, la facturation et les contrôles de confidentialité.
Modèle fondé sur les crédits : Vous achetez des crédits à l'avance. Les crédits sont libellés en dollars canadiens (CAD). Les crédits constituent un solde sur lequel les frais de chaque requête sont déduits au tarif en vigueur au moment de la requête; ils ne représentent pas le paiement anticipé d'une quantité fixe de jetons.
Agent de clavardage du portail. Les messages envoyés à l'agent de clavardage sont des requêtes d'API régies par les présentes Conditions et sont imputés au solde de votre compte au tarif affiché pour le modèle que vous choisissez. Si vous enregistrez des conversations dans votre navigateur, celui-ci peut les supprimer, et nous ne pouvons pas les restaurer. Une limite de dépenses mensuelle peut être fixée pour le clavardage de chaque personne. Lorsqu'une personne l'atteint, le clavardage s'arrête pour elle jusqu'au prochain mois civil (UTC) ou jusqu'à ce que la limite soit relevée. L'ajout de crédits ne la relève pas.
Conversations enregistrées et votre mot de passe. Les conversations que vous enregistrez sont chiffrées de manière que seul votre mot de passe ou votre code de récupération puisse les ouvrir. Nous ne pouvons pas lire vos conversations enregistrées et nous ne pouvons pas les restaurer pour vous. Le changement de mot de passe conserve vos conversations enregistrées : elles s'ouvrent aussitôt avec votre nouveau mot de passe. Si vous oubliez votre mot de passe, le lien de réinitialisation vous donne un nouveau mot de passe, mais vos conversations enregistrées restent verrouillées tant que vous n'avez pas saisi votre ancien mot de passe ou votre code de récupération. Une fois cela fait, elles s'ouvrent ensuite avec votre nouveau mot de passe. Si vous n'avez ni l'un ni l'autre, ces conversations sont perdues définitivement et vous recommencez sans aucune conversation. Conservez votre code de récupération en lieu sûr.
Modèles offerts dans le clavardage. L'agent de clavardage offre des modèles de niveau 3 (traités au Canada) et de niveau 4 (traités hors du Canada). La liste des modèles indique le niveau de chaque modèle avant que vous le choisissiez, et chaque réponse indique son niveau et les territoires consignés pour celle-ci. À la demande du propriétaire de votre équipe, Inférence Nordique peut limiter les modèles qu'une personne peut utiliser et l'ampleur de cette utilisation. Le clavardage n'offre un modèle que si nos dossiers montrent que son fournisseur s'est publiquement engagé à ne pas utiliser le contenu qui lui est transmis pour entraîner des modèles. Ces engagements sont ceux des fournisseurs, et non les nôtres, et notre Politique de confidentialité nomme les documents sur lesquels ils reposent.
Instructions, projets, souvenirs et modèles de messages. Les instructions personnelles, les projets et leurs fichiers, les souvenirs (la mémoire) et les modèles de messages constituent votre contenu au sens de l'article 7. Lorsque vous en utilisez un dans une conversation, il est transmis au modèle avec vos messages et facturé comme une entrée, comme toute autre partie d'un message. Lorsque l'enregistrement automatique des souvenirs est désactivé, un souvenir n'est enregistré qu'après que vous l'avez examiné et confirmé. Si vous activez l'enregistrement automatique, chaque message que vous envoyez est vérifié afin d'y repérer des faits qui méritent d'être retenus. Selon votre réglage, ces faits sont enregistrés pour vous ou vous sont présentés pour confirmation. Les souvenirs enregistrés sont chiffrés sur votre appareil avec votre mot de passe avant d'être stockés, de sorte que nous ne pouvons jamais les lire. Vous pouvez consulter ou supprimer un souvenir à tout moment dans le panneau Mémoire. Ces documents sont scellés de la même manière que vos conversations enregistrées; les règles relatives au mot de passe et au code de récupération énoncées ci-dessus s'y appliquent donc également.
Évaluations, exportation et importation. Vous pouvez évaluer une réponse comme « Utile » ou « Pas utile ». Nous conservons l'évaluation avec votre compte et une référence à cette réponse, mais non le texte de la conversation. Vous pouvez exporter vos conversations enregistrées dans un fichier. Le fichier n'est pas chiffré : il vous appartient de le garder confidentiel, et nous ne pouvons ni le récupérer ni le protéger pour vous. L'importation d'un fichier ajoute ses conversations à vos conversations enregistrées sous forme de nouvelles copies.
Images dans le clavardage (là où c'est offert). Là où l'agent de clavardage offre la génération d'images, il utilise un modèle de niveau 4 fourni par Google par l'intermédiaire de Vertex AI. Votre requête et toute image que vous joignez sont transmises à Google et peuvent être traitées hors du Canada. Les images sont imputées à votre solde conformément à l'article 3, au tarif affiché pour le modèle. Une image générée transite par notre service jusqu'à votre navigateur et n'est enregistrée que dans le cadre d'une conversation que vous enregistrez, de façon scellée, à l'endroit que vous avez choisi. Nous ne la conservons pas autrement, sauf dans les cas décrits dans notre Politique de confidentialité, comme le mode de débogage du contenu. Vous êtes responsable des images que vous générez et de l'usage que vous en faites. Entre vous et nous, vous en êtes propriétaire dans la mesure où la loi et les conditions du fournisseur le permettent, mais nous ne garantissons pas qu'une image soit originale ou exempte de droits de tiers. Les images générées peuvent comporter des marques de provenance ajoutées par le fournisseur; ne les retirez pas et ne les dissimulez pas dans le but de tromper quiconque.
Réponses, renseignements d'autrui et équipes. Les réponses proviennent de modèles d'intelligence artificielle et peuvent être inexactes, périmées ou inadaptées. Vérifiez-les avant de vous y fier. N'inscrivez pas de renseignements personnels concernant une autre personne dans le clavardage sans en avoir le droit, et faites preuve d'une prudence particulière avant de les envoyer à un modèle de niveau 4. Si vous gérez une équipe, il vous incombe d'informer ses membres du fonctionnement du clavardage à leur égard, y compris du fait que le mode de débogage du contenu, si vous l'approuvez, capture leurs messages de clavardage comme les vôtres.
Recherche Web et pages Web dans le clavardage. L'agent de clavardage peut faire des recherches sur le Web et lire des pages Web pour vous. Un seul paramètre couvre les deux, Recherche Web dans Confidentialité du clavardage, et il est désactivé jusqu'à ce que vous l'activiez. Tant qu'il est désactivé, la première fois qu'un modèle veut faire une recherche ou lire une page dans une réponse, le clavardage vous le demande : vous pouvez l'activer, l'autoriser pour cette réponse seulement ou refuser. Lorsque vous l'autorisez, le modèle choisi peut rédiger de courtes requêtes de recherche, et Inférence Nordique envoie chaque requête à notre fournisseur de recherche Web aux États-Unis, qui renvoie une liste de pages Web publiques. Notre Politique de confidentialité nomme ce fournisseur. Le modèle peut aussi demander à Inférence Nordique de lire une page Web publique dont l'adresse figure dans la conversation ou dans ces résultats de recherche. Inférence Nordique récupère la page à partir de serveurs situés au Canada et en transmet le texte au modèle. Le site reçoit l'adresse de la page et peut voir que la demande provient d'Inférence Nordique, et la lecture d'un lien peut compter comme une visite, par exemple dans le cas d'un lien de connexion à usage unique. Chaque requête et chaque adresse de page vous sont affichées. Vos requêtes de recherche quittent le Canada, y compris dans les conversations avec des modèles de niveau 3, qui s'exécutent au Canada. Chaque recherche est facturée à votre solde à un prix fixe publié en dollars canadiens, indiqué dans Confidentialité du clavardage; ce prix n'est pas converti à partir de dollars américains. La récupération d'une page Web est gratuite; le texte d'une page que lit le modèle est facturé comme jetons d'entrée lors de cet appel au modèle. Les pages Web sont rédigées par des tiers. Elles peuvent être inexactes et contenir du texte rédigé pour tromper le modèle. Vérifiez les renseignements importants auprès des sources affichées.
Résultats de recherche. Les résultats de recherche dans le clavardage proviennent de notre fournisseur de recherche Web. Vous pouvez les conserver dans votre propre historique de conversation et les utiliser à vos propres fins. Vous ne pouvez pas les copier dans une base de données ou un index distinct, les redistribuer, les revendre ou les utiliser pour créer, entraîner, évaluer ou étalonner un modèle d'IA. Nous pouvons suspendre la recherche Web d'un compte qui enfreint ces règles.
Traitement des requêtes : Vos requêtes et le contenu de vos requêtes d'API sont traités en mémoire aux fins d'acheminement. Nous ne conservons pas le contenu des requêtes par défaut; la journalisation des requêtes ne garde que des métadonnées (nombre de jetons, modèle, latence, coût). Les seules exceptions sont les fonctions facultatives que vous ou votre équipe contrôlez : la substitution de renseignements personnels, le niveau Audit et conformité, le mode de débogage du contenu et les suivis programmés (voir ci-dessous et notre Politique de confidentialité).
Suivis programmés. Si vous créez un suivi programmé, nous conservons la requête que vous fournissez, chiffrée au repos sous une forme que nos serveurs peuvent lire, pour qu'il puisse s'exécuter en votre absence. Cette autorisation s'applique uniquement à la requête programmée que vous enregistrez pour ce suivi. Elle ne s'étend pas à la conservation des autres messages ou réponses de vos clavardages sous une forme lisible par nos serveurs.
Transmission aux fournisseurs : Vos requêtes sont transmises au fournisseur de modèles que vous sélectionnez (ou au fournisseur qui dessert la route de modèle que vous sélectionnez). Chaque fournisseur a ses propres politiques de traitement des données. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails.
Substitution de renseignements personnels : Lorsqu'elle est activée (adhésion volontaire par clé d'API ou par requête), les renseignements permettant d'identifier une personne que contiennent vos requêtes sont détectés et remplacés par des substituts réalistes avant leur transmission au fournisseur de modèles. Les valeurs d'origine sont rétablies dans les réponses. Il s'agit d'une fonction de meilleur effort; elle peut ne pas détecter tous les renseignements personnels. Un journal d'audit des substitutions est accessible aux administrateurs de la plateforme.
Mode de débogage du contenu : Un outil de soutien facultatif, désactivé par défaut, qui consigne l'intégralité du contenu de vos requêtes et de vos réponses afin de nous aider à diagnostiquer un problème. Il exige une double adhésion (un administrateur d'Inférence Nordique le demande et le propriétaire de votre équipe l'approuve par courriel), fonctionne pendant 7 jours au plus avant de se désactiver automatiquement, est chiffré au repos, peut être désactivé par vous en tout temps, et le contenu capturé est supprimé dans les 30 jours suivant sa désactivation (ou immédiatement sur demande). Voir l'article 5 de notre Politique de confidentialité.
Résidence des données : Chaque requête est accompagnée d'un registre de chaîne de traçabilité qui indique l'entité, la région et le territoire vers lesquels Inférence Nordique a acheminé vos données à chaque étape, de sorte que la route puisse être vérifiée plutôt que présumée. Inférence Nordique atteste ce registre jusqu'au moment où une requête entre chez un fournisseur tiers. Une fois qu'une requête est entrée chez un fournisseur, la question de savoir si l'inférence s'exécute dans la région indiquée, et la façon dont le fournisseur traite les données, relèvent de la documentation publiée, des attestations et des engagements contractuels propres à ce fournisseur, que nous citons pour chaque route dans la fiche d'utilisation des données de chaque modèle; Inférence Nordique n'opère pas à l'intérieur de l'infrastructure du fournisseur et ne peut pas la vérifier de façon indépendante. La résidence des données de vos requêtes dépend de la route de modèle que vous sélectionnez. Les modèles de niveau 3 sont acheminés vers des centres de données canadiens (AWS ca-central-1, Azure Canada Est), ce qui est appliqué au niveau de l'acheminement : une requête de niveau 3 qui ne peut pas être desservie dans une région canadienne est bloquée plutôt qu'acheminée ailleurs. Le registre de traçabilité de chaque requête indique le territoire qui l'a desservie. Le traitement à l'intérieur de la région d'un fournisseur est régi par les conditions de ce fournisseur, que nous publions pour chaque route. Les modèles de niveau 4 utilisent des routes par défaut du fournisseur ou hors Canada et peuvent traiter des données à l'extérieur du Canada; le registre de traçabilité indique la route exacte. Nous ne garantissons pas que les régions infonuagiques sous-jacentes ou les politiques des fournisseurs ne changeront jamais. Notre infrastructure fonctionne sur AWS, une société dont le siège social est aux États-Unis et qui exploite des centres de données canadiens.
Substitution d'outils et exécution locale : Certains outils hébergés par les fournisseurs, comme la recherche Web côté serveur, ne sont pas offerts sur toutes les routes de modèles. Sur les routes à résidence canadienne, nous évitons aussi délibérément la recherche Web exécutée par le fournisseur, car elle enverrait votre requête à un service de recherche situé hors du Canada. Lorsque votre requête comprend un outil que nous ne pouvons pas exécuter sur la route sélectionnée, Inférence Nordique retire cet outil avant d'envoyer la requête au modèle et peut demander au modèle d'accomplir la tâche au moyen des outils que vous avez fournis dans votre propre requête, comme un outil d'interpréteur de commandes ou de récupération de fichiers qui s'exécute sur votre propre machine. Au moyen de l'API, Inférence Nordique n'effectue pas de recherches Web en votre nom, et aucune requête n'est envoyée à un service de recherche tiers par Inférence Nordique ou par le fournisseur. La recherche Web dans l'agent de clavardage est décrite plus haut dans le présent article, sous « Recherche Web et pages Web dans le clavardage ».
Communication aux fins d'une enquête sur un abus : Lorsqu'un fournisseur en amont nous avise de violations présumées de l'utilisation acceptable dans le trafic que nous avons acheminé pour votre compte, ou lorsque nous recevons une demande légitime d'un organisme d'application de la loi canadien ou allié, vous nous autorisez à communiquer votre identité, les métadonnées de votre compte, vos journaux de requêtes, le corps des réponses et les registres de traçabilité au fournisseur ou à l'autorité demandeur, dans la portée de l'enquête. Nous le faisons parce que nous sommes, contractuellement, le titulaire du compte auprès du fournisseur en amont; refuser la communication entraînerait la suspension de notre compte, au détriment de tous nos clients. Voir l'article 6 de notre Politique d'utilisation acceptable pour les détails de ce processus.
Votre utilisation du Service est régie par notre Politique d'utilisation acceptable (PUA), qui est incorporée par renvoi aux présentes Conditions. La PUA énumère en détail les contenus et usages interdits, décrit les politiques des fournisseurs en amont qui s'appliquent à votre trafic et énonce nos droits d'application.
À tout le moins, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :
Nous pouvons suspendre ou résilier sans préavis les comptes qui contreviennent aux présentes Conditions ou à la PUA. Les fournisseurs en amont (AWS Bedrock, Azure, Vertex AI, Anthropic, OpenAI, etc.) peuvent nous aviser de leur propre chef de violations dans votre trafic; le cas échéant, nous enquêterons à l'aide de vos journaux de requêtes, nous identifierons le client responsable, nous communiquerons cette identité et les dossiers pertinents au fournisseur qui a signalé la situation et nous prendrons les mesures d'application prévues à la PUA.
Lorsque votre requête est acheminée vers un fournisseur de modèles tiers, vous êtes lié par la politique d'utilisation acceptable de ce fournisseur comme s'il s'agissait d'une entente directe entre vous et lui. Les politiques pertinentes sont énumérées et reliées à l'article 5 de notre Politique d'utilisation acceptable. Si une politique en amont impose une restriction plus stricte que le présent document ou notre PUA pour un usage donné, la restriction la plus stricte prévaut. Si un fournisseur en amont met à jour sa politique, la version mise à jour s'applique à votre trafic dès qu'elle prend effet chez le fournisseur, sans avis distinct de notre part.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement et sans avertissement préalable dès réception d'un signalement d'abus d'un fournisseur en amont, pour la durée nécessaire à l'enquête et à la correction. Le crédit du compte n'est pas remboursable en cas de résiliation pour motif découlant de telles enquêtes.
Vous conservez la propriété de vos requêtes et des réponses générées par les modèles auxquels vous accédez par l'intermédiaire de notre Service. Inférence Nordique ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur votre contenu.
Le nom, le logo et les logiciels de la plateforme Inférence Nordique sont notre propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans autorisation.
Nous fournissons le Service selon la meilleure diligence raisonnable. Nous ne garantissons aucun temps de disponibilité ni aucune entente de niveau de service particulière. Les pannes chez les fournisseurs de modèles tiers (AWS, Azure, Google, OpenAI, Anthropic) échappent à notre contrôle et n'engagent pas la responsabilité d'Inférence Nordique.
Nous pouvons effectuer en tout temps de l'entretien, des mises à jour ou des modifications du Service. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser à l'avance des interruptions planifiées.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable :
Vous vous engagez à indemniser et à défendre Inférence Nordique, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, et à les tenir à couvert à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris des honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou au moyen d'un avis bien en vue sur notre site Web. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario, au Canada.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable dans un ressort, le reste des Conditions demeure pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée par un tribunal ou un arbitre dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, tout en préservant l'intention initiale des parties. L'invalidité dans un ressort n'a aucune incidence sur l'applicabilité dans un autre ressort.
Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, avec la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et tout bon de commande ou entente écrite qui renvoie expressément aux présentes Conditions, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Inférence Nordique à l'égard du Service et remplacent toutes les communications, déclarations ou ententes antérieures ou concomitantes, orales ou écrites. Aucune déclaration, garantie ou pratique habituelle qui ne figure pas dans les présentes Conditions ne fait partie de l'entente.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession sans ce consentement est nulle. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, ou à une société affiliée, dans chaque cas moyennant un avis écrit à votre intention.
Absence de renonciation. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas faire respecter une disposition des présentes Conditions, ou de tarder à le faire, ne constitue pas une renonciation à cette disposition. La renonciation à l'égard d'un manquement ne constitue pas une renonciation à l'égard de tout autre manquement ou manquement subséquent. Aucune renonciation n'est valide à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce.
Survie. Les articles suivants survivent à la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte : l'article 3 (à l'égard des frais courus ou des remboursements dus avant la résiliation), l'article 4 (à l'égard des données déjà recueillies), les articles 5 et 6 (à l'égard de l'utilisation passée), l'article 7 (Propriété intellectuelle), l'article 9 (Limitation de responsabilité), l'article 10 (Indemnisation), l'article 12 (Droit applicable) et le présent article 13.
Avis. Nous pouvons vous donner tout avis exigé par les présentes Conditions par courriel à l'adresse associée à votre compte, par une bannière ou un message dans l'application de notre portail client ou de notre interface d'administration, ou par une mise à jour affichée de la version publiée des présentes Conditions ou de la page des tarifs publiée pertinente sur notre site Web. L'avis prend effet à la première des dates suivantes : a) la réception réelle, ou b) la date à laquelle une personne raisonnable placée dans votre situation l'aurait vu, compte tenu du moyen d'avis utilisé. Vous convenez que l'avis électronique satisfait à toute exigence légale d'un avis écrit.
Entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes Conditions ne crée de société de personnes, de coentreprise, de relation d'emploi ou de mandat entre vous et Inférence Nordique. Chaque partie est un entrepreneur indépendant.
Intertitres. Les intertitres ne servent qu'à faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
Langue. La version anglaise des présentes Conditions fait foi. Toute traduction que nous fournissons n'est offerte que par commodité.
Des questions sur les présentes Conditions? Écrivez-nous à support at northerninference dot ca. Signalements d'abus : abuse at northerninference dot ca.